| Consultations juridiques gratuites - Le centre interministériel de renseignements administratifs |
Tél. 39 39 (0,12 € /min)
Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h.
Service du 1er ministre, le CIRA renseigne par téléphone de façon personnali-sée sur les droits, les démarches et les obligations à respecter.
Mise en contact avec des spécialistes d’un très grand nombre de domaines : emploi, fiscalité, justice, logement, santé, état civil, enseignement, consommation…
DES PROFESSIONNELS A VOTRE ECOUTE
Avocats, notaires, huissiers de justice, avoués tiennent des permanences juridiques gratuites dans les Maisons de Justice et du Droit et les Points d’Accès au Droit.
Quelques associations proposent également des permanences juridiques gratuites dans des domaines spécifiques. Celles-ci donnent des renseignements utiles avant de saisir la justice.
Parmi elles figurent, bien sûr, toutes les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, etc) ou encore les syndicats. (Voir fiche « Se défendre comme consommateur »).
| Les maisons de justice et du droit |
| Eure 27000 EVREUX Maison de Justice et du Droit d'Evreux 12-19 rue Joliot Curie Quartier de la Madeleine Tél. 02 32 28 39 77 27400 LOUVIERS Maison de Justice et du Droit de Louviers 34 rue du Quai Tél. 02 32 40 96 60 27400 PONT-AUDEMER Maison de Justice et du Droit de Pont-Audemer Quartier de l'Europe Immeuble Le Munich Tél. 02 32 41 78 90 27200 VERNON Maison de Justice et du Droit de Vernon 93 rue Carnot Tél. 02 32 71 28 10 |
Seine-Maritime 76380 CANTELEU Maison de Justice et du Droit de Canteleu 6 ancienne route de Duclair Plateforme citoyenne Tél. 02 32 83 20 31 76500 ELBEUF Maison de Justice et du Droit d'Elbeuf-sur-Seine 17 rue Boucher de Perthes Tél. 02 35 77 23 24 76400 FECAMP Maison de Justice et du Droit de Fécamp 2 place Bellet - Tél. 02 35 28 89 57 76600 LE HAVRE Maison de Justice et du Droit du Havre 40 rue Jules Vallès Tél. 02 35 49 61 35 76000 ROUEN Maison de Justice et du Droit de Rouen Centre administratif du Châtelet Les Hauts de Rouen 1 place Alfred de Musset Tél. 02 35 12 29 20 Permamences mensuelles également au Centre social Grammont, 74 rue Jules Adeline. 76800 ST-ETIENNE-DU-ROUVRAY Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray Le Château Blanc Place Jean Prévost Tél. 02 32 95 40 43 |
| Les points d'accès au droit |
Un Point d'Accès au Droit (PAD) est un lieu d'accueil gratuit et public permettant d'apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Créés le plus souvent par le CDAD pour répondre à une zone géographique non desservie, ils peuvent être situés dans un lieu de justice ou dans un lieu accueillant du public (mairie, hôpital, maison de service public…).
| Eure 27000 EVREUX Maison de Justice et du Droit d'Evreux 12-19 rue Joliot Curie Quartier de la Madeleine Tél. 02 32 28 39 77 27400 LOUVIERS Maison de Justice et du Droit de Louviers 34 rue du Quai Tél. 02 32 40 96 60 27400 PONT-AUDEMER Maison de Justice et du Droit de Pont-Audemer Quartier de l'Europe Immeuble Le Munich Tél. 02 32 41 78 90 27200 VERNON Maison de Justice et du Droit de Vernon 93 rue Carnot Tél. 02 32 71 28 10 |
Seine-Maritime |
| Les associations d'aide aux victimes |
Tél. 08 + les touches v.i.c.t.i.m.e.s. ou 08 84 28 46 37
Fonctionne 7j/7j
Numéro mis en place par l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM).
Accueil personnel aux victimes, information sur les droits, accompagnement dans les démarches, soutien psychologique.
| Eure 27033 EVREUX CEDEX Association d'aide aux victimes et d'actions du champ judicaire de l'Eure 22 rue Joliot Curie - BP 3314 Tél. 02 32 23 15 15 avedeacje@free.fr Permanences au tribunal de Grande Instance d'Evreux et dans de nombreuses villes du département |
Seine-Maritime 76200 DIEPPE Dieppe Information Service 13 rue de la République Tél. 02 35 82 01 19 d-i-s@wanadoo.fr 76600 LE HAVRE Aide aux victimes par la réparation et l'entraide de Seine-Maritime 216 boulevard de Strasbourg Tél. 02 35 21 76 76 avre.76@wanadoo.fr 76000 ROUEN Association d'aide aux victimes et informations sur les problèmes pénaux de Rouen 1 rue Guillaume le Conquérant Tél. 02 35 70 10 20 avipp@wanadoo.fr 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Bureau d'accueil aux victimes de Sotteville-les-Rouen Hôtel de Ville - BP 19 Tél. 02 35 63 60 69 |
| Les conseils des prud'hommes |
Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).
Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.
Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.
| Eure 27304 BERNAY Conseil de prud'hommes de Bernay 17 rue A. Leprévost Tél. 02 32 43 41 96 27009 EVREUX CEDEX Conseil de prud'hommes d'Evreux 4 bis rue de Verdun - BP 975 Tél. 02 32 29 56 26 |
Seine-Maritime 76210 BOLBEC Conseil de prud'hommes de Bolbec 5 rue Victor Deschamps - BP 15 Tél. 02 35 31 56 08 76201 - DIEPPE CEDEX Conseil de prud'hommes de Dieppe 54 Faubourg de la Barre - BP 214 Tél. 02 35 84 32 91 76500 ELBEUF Conseil de prud'hommes d'Elbeuf 15 rue Grémont Hôtel de Justice Tél. 02 35 77 18 74 76400 FECAMP Conseil de prud'hommes de Fécamp 36 rue des Galeries Tél. 02 35 28 33 20 76600 LE HAVRE Conseil de prud'hommes du Havre 32 rue Pierre Brossolette - BP 50 Tél. 02 32 74 91 80 76000 ROUEN Conseil de prud'hommes de Rouen 1 place de la Madeleine Tél. 02 35 07 94 50 |
| Les tribunaux d'instance et de grands instance |
Les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions civiles qui visent à faire réparer les préjudices subis. C’est vers eux qu’il faut se tourner en cas de troubles du voisinage, de divorce, d’un litige avec son employeur ou d’un problème entre commerçant. Cette procédure permet d’obtenir des dommages et intérêts.
Le Tribunal d’Instance est compétent pour les affaires d’un montant inférieur à 10 000 € ainsi que pour les litiges entre locataire et propriétaire, les problèmes relatifs aux élections ou encore aux crédits à la consommation.
Le Tribunal de Grande Instance traite des litiges dont l’enjeu est supérieur à 10 000 €. Il statue aussi sur les affaires concernant l’état civil, la nationalité, l’autorité parentale, l’adoption, le divorce, les régimes matrimoniaux, la succession, la filiation, l’immobilier.
- LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Eure
27022 EVREUX CEDEX
Tribunal de Grande Instance d'Evreux
30 rue Joséphine
Palais de Justice
Tél. 02 32 29 55 00
Seine-Maritime
76204 DIEPPE CEDEX
Tribunal de Grande Instance de Dieppe
Square Carnot
Palais de Justice - BP 229
Tél. 02 32 14 64 00
76083 LE HAVRE CEDEX
Tribunal de Grande Instance du Havre
133 boulevard de Strasbourg
Palais de Justice
Tél. 02 32 92 57 00
76037 ROUEN CEDEX
Tribunal de Grande Instance de Rouen
1 rue du Maréchal Foch
Tél. 02 35 52 87 52
- LES TRIBUNAUX D’INSTANCE
Eure
27700 LES ANDELYS
Tribunal d’Instance des Andelys
Avenue du Général de Gaulle
Tél. 02 32 54 11 70
27400 LOUVIERS
Tribunal d’Instance de Louviers
Rue des Pénitents
Tél. 02 32 40 02 35
27500 PONT-AUDEMER
Tribunal d’Instance de Pont-Audemer
7 rue Stanislas Delaquaize
Tél. 02 32 41 02 34
Seine-Maritime
76206 DIEPPE CEDEX
Tribunal d’Instance de Dieppe
54 rue du Faubourg de la Barre - BP 189 Tél. 02 35 84 13 08
76500 ELBEUF
Tribunal d’Instance d'Elbeuf
15 rue Grémont
Hôtel de Justice
Tél. 02 35 78 88 83
(Susceptible d’être supprimé en 2008)
76083 LE HAVRE CEDEX
Tribunal d’Instance du Havre
70 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 7
Tél. 02 35 19 73 00
76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY
Tribunal d’Instance de Neufchâtel-en-Bray
Rue du Baron d'Haussez
Hôtel de Ville - BP 1
Tél. 02 35 93 01 46
76037 ROUEN CEDEX
Tribunal d’Instance de Rouen
34 rue aux Juifs - Tél. 02 35 52 88 98
76190 YVETOT
Tribunal d’Instance d'Yvetot
Rue du Couvent - Tél. 02 35 95 90 82
| Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) |
Les CDAD sont placés sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Ces structures pilotent et coordonnent les actions en matière d’accès au droit. Entre autres, ce sont elles qui sont à l’origine de la création des Points d’accès au droit.
| Eure 27000 EVREUX Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Eure 30 rue Joséphine www.cdad-eure.justice.fr |
Seine-Maritime 76037 ROUEN Cedex Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime Tribunal de Grande Instance 31, 33 rue aux Juifs Tél. 02 35 52 88 38 www.cdad-seinemaritime.justice.fr |
| Les délégués du médiateur |
| Les chambres des notaires |
| L'ordre des avocats |
Un avocat n’intervient pas qu’au cours d’un procès. En amont, il peut donner des conseils juridiques, aider à régler le conflit à l’amiable, conseiller sur les procédures susceptibles de résoudre le litige.
Il vaut mieux prendre son temps pour choisir la personne idéale avant d’entamer une procédure. Un bon avocat préfère vérifier les points de droit avant de se prononcer et informe des chances de succès comme des risques encourus par la procédure.
A savoir :
Dans le cadre d’un procès, la présence d’un avocat n’est obligatoire que devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Assises, la Cour d’Appel éventuellement et la Cour de Cassation. Pour les autres juridictions, il est possible de se présenter seul à l’audience ou de se faire représenter.
| Eure 27300 BERNAY Ordre des Avocats 1 bis rue de la Comédie Tél. 02 32 43 41 44 27000 EVREUX Ordre des Avocats 3 rue de Verdun Tél. 02 32 38 61 80 |
Seine-Maritime 76200 DIEPPE Ordre des Avocats Maison de l’Avocat 2 bis rue de la République Tél. 02 35 04 95 26 76600 LE HAVRE Ordre des Avocats 132 boulevard de Strasbourg Tél. 02 35 42 65 83 76000 ROUEN Ordre des avocats Maison de l’Avocat Espace du Palais 6 allée Eugène Delacroix Tél. 02 08 32 70 www.barreau-rouen.avocat.fr |
| Sites utiles |
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