► Permis A
Le permis A permet de conduire, sous certaines conditions, les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 11 kw (15 ch) et inférieure ou égale à 73,6 kw (100 ch), les tricycles à moteur et les quadricycles lourds à moteur.

► Permis A1
Le permis A1 permet de conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et la puissance n'excède pas 11 kw (15 ch).

► Permis B
Le permis B est le permis qui permet de conduire les voitures et qui est nécessaire pour acquérir éventuellement d'autres permis tels que les permis "poids lourds" des catégories C, D et E. 

► Permis B1
Le permis B1 autorise à conduire les tricycles et quadricycles lourds à moteurs dont la puissance n'excède pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg. 

► Permis C
Le permis C autorise la conduite :

• des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes,
• des mêmes véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Les personnes âgées de 18 à 21 ans, avec ce permis, ne peuvent conduire que des véhicules dont le PTAC n'excède pas 7,5 tonnes sauf si elles possèdent un certificat l'autorisant.

► Permis D
Le permis D permet de conduire :

• les véhicules affectés au transport des personnes, comportant plus de 8 places assises outre celle du conducteur, ou pouvant transporter plus de 8 personnes, conducteur non compris,
• les mêmes véhicules, avec une remorque dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 750 kg. 

► Permis E(B)
Le permis E(B) autorise la conduite des véhicules de catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

► Permis E(C)
Le permis E(C) autorise la conduite des véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C. 

► Permis E(D)
Le permis E(D) autorise la conduite des véhicules de la catégorie D attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D. 

► Handicap
Une personne handicapée physique peut conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1 spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité. Elle doit avoir obtenu au préalable le permis de conduire de la catégorie visée.

Le permis B permet la conduite :

• des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises,
• des véhicules pouvant comporter 9 places assises maximum (siège du conducteur compris).

 Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :

• dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg,
• dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition qu'il soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur, et que la somme des PTAC de l'ensemble soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.

Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des tricycles et quadricycles lourds à moteur (catégorie B1) et des motocyclettes légères (catégorie A1) à condition que le permis B ait été délivré depuis plus de 2 ans et que le conducteur ait suivi une formation pratique de 7 h.

L'Apprentissage Anticipé à la Conduite (AAC) est une formation de longue durée qui permet d'obtenir une plus grande expérience de la conduite avant le passage de l'examen du permis de conduire.

► Le déroulement de la formation
La phase de "formation initiale", dispensée par l'auto-école comporte 20 h de conduite minimum. En fonction des capacités du candidat, le moniteur peut suggérer quelques heures supplémentaires.

La période de "conduite accompagnée" est comprise entre un an (minimum) et trois ans. Le candidat doit parcourir avec son ou ses accompagnateurs au moins 3 000 km.

► Le suivi de la formation
Le suivi de la formation se décline en 3 étapes dites "rendez-vous pédagogiques".

• le 1er rendez-vous (2 h minimum) se passe entre l'accompagnateur et le moniteur, avant la phase de conduite ("formation initiale"),
• le 2ème a lieu entre 4 et 6 mois après la fin de la formation initiale et après 1 000 km parcourus,
• le 3ème a lieu dans les 2 mois avant la fin de la période de conduite accompagnée, lorsque 3 000 km ou plus ont été parcourus.

L'auto-école remet au candidat et à son accompagnateur un livret d'apprentissage. Il sert de carnet de bord (parcours et temps de conduite).

► Le candidat
Le candidat doit avoir entre 16 et 18 ans. L'accord des parents est obligatoire pour les mineurs.

Il devra avoir 18 ans minimum pour se présenter aux épreuves pratiques du permis de conduire.

Il doit avoir réussi l'Epreuve Théorique Générale (Code).

► L'accompagnateur
L'accompagnateur (parent, ami, professeur...) doit avoir au minimum 23 ans et doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans.

Il ne ne doit pas avoir commis de délit routier (alcool, grand excès de vitesse, suspension ou annulation de permis...).

L'accompagnateur doit obligatoirement assister au rendez-vous pédagogique préalable puis aux deux autres en cours de formation aux côtés du candidat et de l'enseignant.

Il doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance.

► A savoir !
⇒ Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif "Conduite accompagnée" doit être apposé à l'arrière du véhicule.

 ⇒ Le livret d'apprentissage doit se trouver à bord du véhicule, ainsi que l'autorisation de l'assurance. En cas de contrôle, ces documents justifient que l'apprenti conducteur et son accompagnateur ont le droit de circuler sur la voie publique.

⇒ Quand le candidat obtient le permis de conduire, l'auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée. Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.

 ⇒ L'apprenti conducteur doit suivre la limitation de vitesse :

• 110 km/h sur autoroute (vitesse limitée à 130 km/h),
• 100 km/h sur voie rapide (vitesse limitée à 110 km/h),
• 80 km/h sur route (vitesse limitée à 90 km/h),
• 50 km/h en agglomération.

 ⇒ En cas d'infraction, l'apprenti conducteur peut être poursuivi et condamné à une amende. De plus, le Préfet peut retirer le livret d'apprentissage et donc interdire la conduite accompagnée.

 ⇒ La conduite accompagnée peut s'effectuer sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier dans la limite du territoire national.

⇒ Ce dispositif permet au futur conducteur de réduire la période probatoire du permis à 2 ans au lieu de 3 ans.

La conduite supervisée est réservée aux plus de 18 ans et peut être choisie en cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire afin de ne pas perdre la main sans pour autant payer des leçons supplémentaires en auto-école.

Elle permet de conserver le bénéfice de l'admissibilité au Code.

 ► Le déroulement de la formation
La phase de "formation initiale", dispensée par l'auto-école comporte 20 h de conduite minimum. En fonction des capacités du candidat, le moniteur peut suggérer quelques heures supplémentaires.

La période de "conduite supervisée" doit durer au moins 3 mois. Le candidat doit parcourir avec son ou ses accompagnateurs au moins 1 000 km.

 ► Le suivi de la formation
Deux rendez-vous sont prévus :

• un rendez-vous préalable avant de débuter la conduite avec l’accompagnateur,
• un rendez-vous pédagogique en cours d’apprentissage.

L'auto-école remet au candidat et à son accompagnateur un livret d'apprentissage. Il sert de carnet de bord (parcours et temps de conduite).

 ► Le candidat
Le candidat doit avoir au minimum 18 ans.
Il doit avoir réussi l'Epreuve Théorique Générale (Code).

 ► L'accompagnateur
Les conditions pour être "accompagnateur" sont identiques à celles de la "Conduite accompagnée" (Cf. paragraphe ci-dessus).

► A savoir !
⇒ Il faut avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la future phase de conduite supervisée.

⇒ Contrairement à l’AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée de la période probatoire. Les nouveaux titulaires du permis de conduire disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre trois ans sans infraction avant d’en obtenir 12.

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes scolarisés qui se destinent aux métiers de la route. Elle s’effectue pendant la formation scolaire qui dure en moyenne deux ans.
Ce dispositif permet à l'apprenti conducteur, ayant réussi les épreuves du Code et de la conduite avant sa majorité dans le cadre de sa formation professionnelle, de conduire avec l'accompagnateur de son choix, en dehors de ses heures de formation, en attendant la délivrance du permis B à 18 ans.

► Le suivi de la formation
Le suivi de la formation se décline en 2 étapes dites "rendez-vous pédagogiques" :

• un rendez-vous préalable (1 h), organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de sa formation et en présence de l'accompagnateur de son choix (qui bénéficie ainsi des conseils de l'enseignant),
• un second rendez-vous (1 h) qui comporte une phase de conduite et qui a pour but de mesurer les progrès accomplis et auquel doit participer au moins un des accompagnateurs.

► Le candidat
Le candidat doit être âgé entre 16 et 18 ans.

Il doit être inscrit dans un établissement scolaire relevant de l'Education Nationale préparant les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (CAP Conducteur routier).

Il doit avoir validé les compétences théoriques (Code) et pratiques préalables à l'obtention du permis B.

Il doit avoir obtenu l'attestion du chef d'établissement.

► L'accompagnateur
L'accompagnateur doit avoir 23 ans minimum et doit être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption.

Il a obligation de suivre les deux rendez-vous pédagogiques dans le cadre du suivi de la formation.

► A savoir !
⇒ Il faut avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'assureur du véhicule qui sera utilisé pour la conduite encadrée sur l'extension de garantie.

⇒ La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier national.

⇒ Le véhicule utilisé doit être muni d'un signe distinctif autocollant ou magnétisé de type "Conduite accompagnée" apposé à l'arrière gauche.

 ⇒ L'apprenti conducteur doit suivre la limitation de vitesse :

• 110 km/h sur autoroute (vitesse limitée à 130 km/h),
• 100 km/h sur voie rapide (vitesse limitée à 110 km/h),
• 80 km/h sur route (vitesse limitée à 90 km/h),
• 50 km/h en agglomération.

⇒ La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance du permis de conduire par la Préfecture ou en cas d'interruption de la formation.

Deux lycées en Haute-Normandie forment aux métiers du transport routier : Antoine Laurent de Lavoisier au Havre avec son bac pro CRTM et Fernand Léger à Grand-Couronne avec son CAP Conduite routière. Ils accueillent 144 jeunes au total.

Dès 14 ans, les élèves commencent à passer les différents permis de conduire, d'abord le permis B puis le permis poids lourds. Ces permis restent bloqués en préfecture jusqu'à leur 18ème anniversaire, sous condition d'obtention du diplôme.

La filière du transport routier (logistique, déménagement, transport sanitaire) compte en Haute-Normandie 1 242 entreprises et plus de 24 000 salariés (Ma Région - Journal d'information de la Région Haute-Normandie - N° 98 - Juin 2011).

Avant de signer avec une auto-école, il faut en rencontrer plusieurs, leur poser des questions pertinentes quand à l'apprentissage de la conduite voire échanger avec leurs clients.

Il est possible, en principe, de connaître le taux de réussite de toutes les auto-écoles, en se présentant simplement au service des permis de conduire de la Préfecture de son département. Attention, pour cela, il vous faut obligatoirement le n° d'agrément de l'établissement !

► Le prix
Le prix ne doit pas être le seul facteur décisif quant au choix de l'auto-école. Si vous trouvez des prix attractifs, méfiez-vous quant à la qualité des prestations fournies et surtout des prix liés à des heures de conduite supplémentaires.

Raisonnablement, il faut prévoir un budget moyen de 1 000 €. Des rabais peuvent être proposés pour les étudiants.

La majorité des auto-écoles propose un forfait incluant 20 heures de conduite (minimum obligatoire), des cours de Code en nombre illimité, une ou plusieurs présentations à l'Epreuve Théorique Générale (Code) et une présentation à l'examen pratique (Conduite).
Ce forfait ne comprend pas les heures supplémentaires dont vous aurez besoin (Il faut en moyenne 30 h de leçons pour décrocher l'examen).

Portez votre choix sur une auto-école qui accepte les paiements en plusieurs fois. Cela limitera les dégats si celle-ci est amenée à mettre la clé sous la porte.

► La procédure
Avant votre première leçon de conduire, vous serez évalué par un moniteur de l'auto-école... c'est la procédure officielle. Vous obtiendrez une note entre  -12 et + 12, elle définira précisément le nombre d'heures nécessaire pour passer votre permis.

Un devis incluant la formation au Code et à la conduite (ainsi que leurs éventuels frais de dossiers liés aux épreuves théoriques et pratiques) vous sera ainsi proposé.
Le contrat de formation sera ensuite signé entre les deux parties : l'auto-école et vous-même.

► Les bonnes questions

• A quel rythme se fait l'apprentissage ? (en moyenne : 2 à 3h/semaine)
• La salle d'apprentissage du Code est-elle correctement équipée ?
• L'apprentissage du Code est-il animé par un moniteur ou simplement par un ordinateur ? (cours explicatifs)
• Les véhicules de l'auto-école sont-ils en bon état ?
• Pratique de la conduite : formation individuelle et/sous forme de cours collectifs ?
• Des examens blancs sont-ils proposés ?
• Alternance de la formation théorique et de la formation pratique ?
• Des interventions de spécialistes (pompiers, secouristes...) sont-elles prévues ?
• Quels sont les délais moyens de présentation aux épreuves ?
• Combien coûte la formation complémentaire en cas d'échec à l'examen ?
• Quelles sont les conditions de réinscription à l'examen ?

Seule l'auto-école est en mesure de décider du moment où elle vous présente à l'examen.
Elle vous remet alors un carnet pédagogique où sont notés vos apprentissages.

En Haute-Normandie, on dénombre près de 300 auto-écoles réparties sur les deux départements.
Retrouvez leurs coodronnées soit sur les pages jaunes de l'annuaire soit sur le site www.lepermis.com Rubrique "Les auto-écoles".

Le dispositif "Le permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier (banque). Une seule différence : les intérêts sont payés par l'Etat.
De plus, aucun frais de dossier n'est prélevé par la banque !
Cela ne baisse pas le coût total de la formation mais facilite son paiement, en proposant le principe du prêt "à taux zéro".

Depuis le 3 octobre 2006, le "permis à un euro par jour" facilite aussi l'accès à une 1ère inscription à une formation à la conduite de véhicules de la catégorie A (motocyclette de + de 125 cm3). Par contre, le permis de la sous-catégorie A1 n'est pas concerné.

Le "permis à un euro par  jour" n'est accordé qu'une seule fois.
Par conséquent, vous ne devez jamais avoir été inscrit à une formation A ou B du permis de conduire, ni avoir déjà bénéficié du dispositif.

► Qui peut en bénéficier ?

• Tous les jeunes, entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une auto-école partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l'établissement financier (la banque) accepte le dossier du candidat.
• Les jeunes bénéficiaires d'une aide publique (Etat, collectivité locale) peuvent également bénéficier de ce prêt.

► Comment ça marche ?

1. Choisir une auto-école partenaire de l'opération, afin qu'elle établisse un devis en fonction du nombre d'heures de cours nécessaires au passage du permis de conduire.
   L'identification de ces écoles partenaires se fait grâce à un logo qui figure sur leur vitrine ou en consultant la liste sur le site www.permisauneuroparjour.fr.
2. Déposer son dossier dans une banque, un organisme de crédit ou une compagnie d'assurance participant à l'opération.
   Pour accepter le dossier, l'établissement financier peut exiger des garanties (justificatifs de revenus ou personne se portant caution).
3. Après examen du dossier, un prêt est proposé ; il peut être de 600 €, 800 €, 1 000 € ou 1 200 € en fonction du devis indiqué par l'auto-école.
4. Le remboursement du prêt se fait sur la base de 30 €/mois. Les intérêts sont pris en charge par l'Etat. La fin du remboursement n'est pas liée à la date d'obtention du permis. Le remboursement du prêt dure jusqu'au remboursement complet du montant emprunté ; ainsi la formation peut durer 6 mois et son remboursement s'étaler sur 20 à 40 mois.

Depuis début 2006, l'Etat propose également une aide de 200 € cumulable avec le prêt "le permis à un euro par jour" en faveur des apprentis et des jeunes en difficulté sous contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) auprès des missions locales.

► C'est quoi ?
La collectivité locale (municipalité) prend en charge une partie du coût du permis de conduire du jeune (habitant sur la commune). Elle s'engage à verser la bourse au permis directement à l'auto-école (choisie si possible sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du dispositif du "Permis à un euro par jour").

En contrepartie, ce dernier s'engage dans une activité d'intérêt collectif.

► Qui peut en bénéficier ?

• Il faut être âgé entre 18 et 25 ans. Une priorité est donnée aux jeunes qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer la préparation au permis de conduire.
• Il faut résider sur la commune où est proposée à la bourse au permis.

► Quelle est la contrepartie ?
Une activité d'intérêt collectif de 40 à 50 heures est effectuée par le jeune bénéficiaire dans une structure identifiée (association caritative généralement).

A ce jour, en France, on dénombre une soixantaine de communes ayant mis en place ce dispositif, ainsi que quelques communautés de communes.
En Haute-Normandie, les villes de Bernay, Conches en Ouche proposent la bourse au permis.
N'hésitez pas à vous renseignez auprès de votre mairie.

Le Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) est une aide temporaire du Département, adressée aux jeunes sans ressources ou avec des ressources très faibles afin de favoriser ou d’engager une démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Plusieurs types d'accompagnement sont proposés comme le financement de formations, le paiement de frais d'inscription à un concours ou à un examen, l'aide au permis de conduire, etc.

Dans le cadre de l'obtention du permis de conduire, le montant de l'aide varie selon les Départements ; en moyenne le bénéficiaire peut recevoir entre 500 et 1 000 €.

► Qui peut en bénéficier ?

• Avoir entre 18 et 25 ans et être en difficulté d'insertion.
• Avoir un projet précis de formation ou une promesse d'embauche exigeant d'avoir le permis de conduire.

► A qui s'adresser ?
Mettez-vous en relation avec les Missions Locales ou les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) qui vous aideront à formuler votre demande et à transmettre votre dossier.

Les Rotary clubs de Rouen-Elbeuf ont mis en place le dispositif gratuit "Top Permis" pour les 16-25 ans en situation de difficulté avec la langue française.

► C'est quoi ?

• Une préparation renforcée pour la maîtrise des questions du code
• Un temps de conduite accompagnée ou supervisée par un bénévole du Rotary dans une voiture prêtée gratuitement
• Une sensibilisation à la Sécurité Routière
• Une initiation au Secourisme

 ► Qui peut en bénéficier ?

• Avoir entre 16 et 25 ans
• Être en difficulté par rapport à la lecture
• Être inscrit dans une auto-école
• Être en insertion professionnelle 

► A qui s'adresser ?

Top Permis - AVIPP Grammont
Rés. Dévé-Grammont
5 rue Dévé - 76100 Rouen
Tél. 02 32 76 40 20
Entrée par le 8 rue de Sotteville à côté de la Mission Locale - Métro Honoré de Balzac

Le Bon créneau est une auto-école à vocation sociale lauréate de l'appel à projets Eco Région Solidaire, organisé par la Région Haute-Normandie.

Cette association a été créée en juin 2011 par l'ASPIC (Association Stéphanaise de Prévention Individuele et Collective) basée à Saint-Etienne- du-Rouvray, et accompagnée par l'ADRESS (Agence pour le Développement Régional de l'Economie Sociale et Solidaire).

► C'est quoi ?

• Un programme spécifique pour apprendre à maîtriser le code de la route
• Un programme spécifique pour apprendre la conduite
• Aides financières pour financer le permis de conduire (sélection sur dossier)

► Qui peut en bénéficier ?

• Les personnes qui n'ont pas pu  passer le permis de conduire pour des raisons financières, linguistiques ou d'éducation (Les bénéficiaires de l'ASS, ARE, RMI, RSA...)

► A qui s'adresser ?

Le Bon créneau
11 rue Charles Péguy
76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Tél. 02 35 64 40 48

"Inser Volant" est une auto-école associative créée en 1993. Elle permet l'accès au permis de conduire pour les publics en difficulté.

Elle est reconnue par le Département de Seine-Maritime (Agrément) et par la Communauté d'Agglomération Seine Eure (Convention).

► C'est quoi ?

• Faciliter l'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté par l'accès au permis de conduire (B).
• Mettre en valeur la capacité individuelle de ces publics au sein d'un groupe au travers du rapport à la règle et du respect

► Où se déroulent les sessions ?

• Seine-Maritime : Dieppe, Bolbec, Elbeuf, Rouen et Yvetot
• Eure : Val de Reuil

► A qui s'adresser ?

"Inser Volant"
MJC Duclair
17 rue du 19 mars 1962
76480 Duclair
Tél. 02 35 37 56 80
mjc-duclair@wanadoo.fr
www.mjc-duclair-asso.fr

Depuis 2003, le Département de l'Eure a développé le dispositif "Apprendre pour mieux conduire".
Il permet de lutter contre les accidents de la route, en proposant un panel d'offres selon l'âge et l'aptitude des jeunes à la conduite.
Il consiste à subventionner trois étapes considérées comme déterminantes dans l'acquisition de bonnes habitudes de conduite :

• le Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour les 14-15 ans,
• l'apprentissage anticipé de la conduite destiné aux 16-17 ans,
• les stages pour se perfectionner après le permis pour les 18-25 ans.

► Comment ça marche ?
Les aides sont attribuées sur critères sociaux en fonction des revenus des parents.
Les bénéficiaires peuvent avoir une réduction de :

• 40% à 85% du coût d'une formation en conduite accompagnée (entre 340 € et 720 €)
• 40% à 85 % pour le Brevet de Sécurité Routière (entre 40 € et 75 €)
• 40% à 85% pour les formations post-permis (entre 60 € et 120 €)

► A qui s'adresser ?

Département de l'Eure
Direction de l'Education, de la Jeunesse et du Sport
Bd Georges Chauvin - 27021 Evreux Cedex
Tél. 02 32 31 93 95
www.cg27.fr

En général, l'auto-école se charge de l'inscription à l'examen du permis de conduire. Par contre, si le permis est passé en candidat libre par exemple (Cf. paragraphe "Passer son permis en candidat libre"), il faut s'adresser à la préfecture de son domicile.

L'inscription et le passage de l'examen du permis de conduire en France sont gratuits.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

• le formulaire d'inscription intégralement rempli par vous-même, ou par vos parents si vous êtes mineur (à retirer à la préfecture ou fourni par l'auto-école),
• une pièce prouvant votre identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour),
• deux photographies d'identité récentes, avec au dos vos nom et adresse,
• deux enveloppes timbrées avec vos nom et adresse,
• si vous êtes français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de votre  attestation de recensement et du certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté.

Si vous êtes né après le 1er janvier 1988, vous devez être titulaire de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière de second niveau (ASSR2) ou de l'Attestion de Sécurité Routière (ASR) pour la 1ère obtention du permis de conduire quelle que soit la catégorie ou la sous-catégorie (Cf. paragraphe ci-dessous).

Préfecture de l'Eure
Boulevard Georges Chauvin
27022 Evreux Cédex
Tél. 02 32 78 27 27
www.eure.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Préfecture de la Seine-Maritime
7 Place de la Madeleine
76036 Rouen Cédex
Tél. 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h

► Attestation de Sécurité Routière
L'Attestation de Sécurité Routière valide les connaissances théoriques des règles de sécurité routière des personnes :

• non titulaires de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR de niveau 1 et 2),
• âgées de plus de 16 ans et nées à compter du 1er janvier 1988,
• non scolarisées,
• titulaires d'un contrat d'apprentissage.

Pour l'obtenir, vous devez vous inscrire auprès du GRETA (Groupement d'établissements de l'éducation nationale) chargé d'organiser l'épreuve de l'ASR, dans le département de votre choix (Demandez les adresses au resctorat de votre académie ou auprès de votre Centre Régional Information Jeunesse).

L'épreuve théorique se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont au nombre de 20 et chacune est précédée d'une séquence filmée.
L'ASR est délivrée si vous avez obtenu au moins la note de 10/20. En cas de réussite, l'attestation vous est envoyée environ deux semaines après la date de l'épreuve.
En cas d'échec à l'épreuve, vous pouvez adresser une nouvelle demande d'inscription au GRETA.

Le coût de l'inscription est gratuit.

L'examen du permis de conduire comprend deux épreuves :

• une épreuve théorique générale ("le code")
• une épreuve pratique qui ne peut être passée qu'après réussite au code.

► Epreuve théorique générale
"Le code de la route est l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies publiques (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les usagers (piétons, deux-roues avec ou sans moteur, automobiles, etc.)" - Wikipédia

Le jour de l'épreuve théorique, vous devez vous munir obligatoirement d'une pièce d'identité.

L'épreuve débute par l’accueil des candidats (40 maximum par session), le contrôle de la recevabilité des documents d’examen et la vérification des identités. Chaque candidat est enregistré et se voit attribuer un boîtier d’examen. Ensuite, l’examinateur présente l’épreuve (utilisation du boîtier, consignes pour répondre).
Un diaporama avec 40 questions est soumis aux candidats, suivi par la correction des boîtiers, l’annonce des résultats et la transcription sur le dossier d’examen. 

Les candidats sont reçus à l’examen à partir de 35 bonnes réponses sur 40 questions.

Où se déroule l'examen du code de la route à Rouen ?
Cité administrative Saint-Sever
2 rue Saint-Sever
Salle des commissions n° 1 (escalier face à l'entrée de la cité, au rez-de-chaussée haut).

Après l'obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 3 ans, passer l'examen pratique de conduite (5 présentations maximum).

Si vous êtes déjà titulaire d'un autre permis de conduire, comprenant épreuve théorique et pratique, établi depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve pratique de conduite.

► Epreuve pratique
L'épreuve dure 35 minutes et comprend :

• la vérification de la recevabilité des documents d'examen,
• l'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipée de la conduite, de son livret d'apprentissage,
• son installation au poste de conduite,
• la présentation de l'épreuve par l'inspecteur et la réalisation d'un test de la vue,
• la phase de conduite effective d'une durée maximale de 25 minutes avec la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule et la réalisation de 2 manoeuvres différentes, dont une obligatoirement en marche arrière,
• l'établissement du certificat d'examen du permis de conduire.

► Réussite aux épreuves
A la fin de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne communique pas oralement le résultat au candidat, mais lui adresse par courrier :

• en cas de réussite, un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune") où sont reportés le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation.
  Ce certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.
• en cas d'échec, un bilan précis de sa prestation.

Vous avez deux mois (à partir de la validité du certificat) pour retirer votre permis définitif à la préfecture de votre lieu de résidence. Au delà de ce délai, le certificat n'est plus valable et il n'est plus possible de conduire avec.

Les pratiques de délivrance du permis de conduire peuvent varier en fonction des préfectures.
Certaines d'entre elles demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après réception de la "feuille jaune" de réussite à l'examen pour venir retirer le titre. Dans ce cas, il faut se munir d'une pièce d'identité, de la "feuille jaune" et d'un chèque ou mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le Régisseur des recettes, au montant de la taxe régionale (si elle est demandée).

D'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, pour envoyer le permis par courrier.

Enfin, la demande du permis peut aussi se faire par correspondance et, dans ce cas-là, il faut envoyer :

• la "feuille jaune",
• une copie de sa carte d'identité ou de son passeport,
• un chèque ou un mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le Régisseur des recettes au montant de la taxe régionale (si elle est demandée),
• une enveloppe libellée au nom et adresse du demandeur, timbrée au tarif "lettre recommandée".

En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture pour s'assurer de la pratique en vigueur et des pièces à fournir.

Le permis B a une durée de validité illimitée si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis et s'il n'est pas atteint de problèmes de santé

Une personne handicapée physique peut passer le permis de conduire (A, A1, B ou B1) et conduire un véhicule si celui-ci est spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité.

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants et à mobilité réduite.

Pour se présenter aux épreuves du permis B, la personne handicapée doit :

• avoir été reconnue apte par la commission médicale départementale,
• avoir 18 ans (16 ans si elle a suivi une formation dans le cas de l'apprentissage anticipé de la conduite).

La durée de validité du permis de conduire est de :

• 5 ans si le conducteur est âgé de moins de 60 ans,
• 2 ans entre 60 et 76 ans
• 1 an après 76 ans. 

A l'expiration de la durée de validité, l'intéressé est soumis à une visite médicale.
Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé (renouvelé).

La loi autorise le passage de l'examen du permis de conduire sans faire appel à une auto-école.
Dans ce cas, vous devez effectuer vous-même votre inscription auprès de la préfecture en remplissant le formulaire Cerfa n°11246*03.
Vous recevrez ensuite une convocation aux épreuves en fonction des places disponibles (priorité aux candidats présentés par une auto-école).

► Quelles sont les conditions de l'apprenti conducteur ?

• Être âgé au minimum de 16 ans,
• Être titulaire du formulaire Cerfa n°11246*03 validé par la préfecture,
• Être détenteur du livret d'apprentissage (vendu en librairie ou délivré par la Direction de l'Information Légale et Administrative - DILA),
• Être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.

► Quelles sont les conditions de l'accompagnateur ?

• Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans sans interruption,
• Avoir une attestation certifiant qu'il a suivi la formation oblitagoire de 7 h minimum, comprenant au moins 4 h de formation pratique le préparant à cette fonction.

► Quel véhicule utiliser ?

Le véhicule doit être équipé :

• d'une double commande de frein et d'embrayage,
• de 2 rétroviseurs intérieurs et latéraux pour le conducteur et l'accompagnateur,
• d'un panneau portant la mention "apprentissage",
• d'une assurance spécifique.

Le permis de conduire, excepté le permis probatoire, est doté de 12 points.

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au code de la route ou en cas de responsabilité lors d'un accident corporel.
Retrouvez le barême des principaux délits et sanctions sur le site de la Sécurité routière. 

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire pour une durée de six mois.
L’intéressé est informé de la perte de son droit à conduire par courrier recommandé. Il doit rapporter son permis à la préfecture de son département de résidence dans un délai de dix jours.
Lorsque le permis a été invalidé en raison d’une perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire (6 points).

Si vous êtes tout jeune conducteur, vous recevez un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points.

La durée de ce permis est de 3 ans.

Si vous avez obtenu votre permis par la filière de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), la période est réduite à à 2 ans.

Si aucune infraction n'est commise, l'acquisition des 12 points se fait progressivement tous les ans :

• 8 points après 1 an
• 10 points après 2 ans
• 12 points après 3 ans

En période probatoire, le permis de conduire peut être retiré en une seule fois. Il peut suffire d'une infraction ayant entraîné un retrait de 6 points (ex. : conduite en état d'ébriété).

Pour récupérer vos points, vous avez deux possibilités : être patient (délais de 6 mois à 10 ans) ou suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

⇒ Délai de 6 mois :

En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué si, pendant cette période de 6 mois, il n'y a pas eu de retrait de points.
Cette mesure ne concerne que 2 infractions : excès de vitesse inférieur à 20km/h et chevauchement d'une ligne continue.

⇒ Délai de 2 ans : 

Le capital de 12 points est automatiquement reconstitué si, pendant 2 ans, aucun retrait de points consécutif à une infraction n'est intervenu.
Cette disposition ne concerne, à ce jour, que les points retirés du fait de contraventions de 3ème classe.
Cette mesure ne s'applique pas si vous êtes en période probatoire.

⇒ Délai de 3 ans : 

Si vous avez perrdu une partie de vos points suite à une contravention de 4ème classe ou de 5ème classe ou suite à un délit, le délai de reconstitution totale de votre capital de points est de 3 ans.

⇒ Délai de 10 ans :

Lorsque vous perdez régulièrement des points, sans avoir atteint le délai de reconstitution intégrale de votre capital (2 ou 3 ans) et sans avoir perdu la totalité de vos points, vous récupérez, au terme d'un délai de 10 ans, les points perdus du fait d'une infraction commise dix ans auparavant. Pour bénéficier de cette mesure, l'infraction doit avoir été traitée par amende forfaitaire.

► Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière
Le stage coûte environ 250 €, se déroule sur 2 jours consécutifs et comprend 2 modules :

• le 1er "Tronc commun" a pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la Sécurité Routière (données, accidentologie, auto évaluation des connaissances, etc.),
• le 2ème "Vitesse, alcool ou produits psychoactifs" a pour objet d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportement chez le conducteur.

Les modules s'articulent autour de discussions, d'échanges, d'ateliers en sous groupes et/ou de jeux de rôles.

A l'issue de ce stage, une attestation (à conserver !) vous sera remise et votre permis sera crédité de 4 points.

Pour connaître les centres agréés "Sensibilisation à la sécurité routière et récupération de points’’, connectez-vous sur le site Internet de votre préfecture.

Préfecture de l'Eure : www.eure.gouv.fr
Préfecture de Seine-Maritime :  www.seine-maritime.gouv.fr

► Connaître son solde de points
Vous avez commis quelques infractions et vous ne savez plus combien de points il vous reste sur votre permis ? Désormais, vous pouvez consulter "Télépoints" qui est un service du site Internet du Ministère de l'Intérieur.

Il vous permet de connaître précisément le solde de vos points. Pour accéder à ce service, un identifiant et un code confidentiel sont nécessaires. Pour les obtenir, il faut se rendre ou écrire à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez perdu la totalité de vos points, votre permis est invalidé.
Vous avez donc l'interdiction de conduire et vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
Ce délai est porté à 1 an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait.

Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15 000 € d'amende et de la confiscation du véhicule

Il existe deux cas de figure pour récupérer son permis de conduire :

• Si vous étiez titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
  De plus, vous devez passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.
• Si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous êtes dispensé de l'épreuve pratique, à condition de demander un dossier d'inscription pour passer l'épreuve du code.
  Comme dans la situation ci-dessus, vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Si vous êtes reçu au(x) examen(s), il vous faudra tout de même attendre la fin de la période d'interdiction de conduire (6 mois ou 1 an) avant de reprendre votre voiture.

Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale des points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Le Parlement européen, suite à une décision de sa commission des Transports, a voté en novembre 2006 un projet visant à créer un permis de conduire unique au niveau des Etats membres de l'Union Européenne.

La mise en circulation de ce permis est prévue d'ici fin 2012. Les Etats membres devront avoir remplacé les permis existants avant 2032.
Ce permis ressemblera à une carte plastifiée avec photo, identique dans tous les Etats membres de l'Union Européenne.