Faîtes le point
Qu'il s'agisse d'une location à l'année ou d'un hébergement temporaire, l'improvisation n'est pas de mise. Pour que votre projet devienne réalité, méthode et organisation s'imposent.
Posez-vous, et réfléchissez :

- êtes-vous préparé(e) pour l'autonomie ?
- quels sont vos moyens ?
- êtes-vous dans l'urgence ?
- pendant combien de temps envisagez-vous de louer ?
- seriez-vous prêt à partager votre logement pour réduire le montant du loyer  ?
- accepteriez-vous de vivre en foyer ou en résidence collective ?

Repérez les lieux et organismes pouvant vous aider
Commencez votre recherche le plus tôt possible. Passez quelques jours sur place en ayant pris au préalable des renseignements et des rendez-vous par téléphone. Procurez-vous un plan de la ville et un plan de circulation des transports en commun.
Repérez à l'avance :

• les agences immobilières (www.pages jaunes.fr)
• les bailleurs sociaux (pour une demande de logements type HLM - www.ush-haute-normandie.org)
• la presse gratuite dans laquelle figurent des annonces de propriétaires ,
• et  les organismes qui peuvent vous aider financièrement (voir chapitre "Les aides financières").

Retrouvez les annonces logement de particuliers à particuliers sur les sites du CRIJ et du CROUS  :
www.crij-haute-normandie.org  rubrique "petites annonces - logement".
www.crous.rouen.fr rubrique "logement chez le particulier" (pour étudiants exclusivement).
Annonces également sur www.pap.fr / www.entreparticuliers.com / www.leboncoin.fr etc...

Préparez vos justificatifs
Si vous avez des exigences par rapport à votre futur logement, sachez que de son côté, le propriétaire voudra lui aussi avoir certaines garanties vous concernant. Munissez-vous de vos justificatifs de ressources ou de ceux de vos garants, de vos 3 dernières quittances de loyers éventuelles et du dernier avis d'imposition.

Il vous sera certainement demandé d'avoir la caution d'un tiers (en général un parent). Cette personne, dont les ressources doivent être estimées  suffisantes, s'engage à s'acquitter des loyers que vous ne pourriez éventuellement pas  régler. C'est ce qu'on appelle la caution solidaire qui est sytématiquement demandée aux étudiants et à tous ceux qui ne peuvent justifier d'une rémunération régulière. Ne pas confondre avec le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer net et qui permet au propriétaire de se prémunir contre d'éventuelles dégradations qui seraient découvertes lors de la restitution des clés.

Soyez attentif aux frais
Vérifiez que vos moyens vous permettront d'assurer les dépenses de votre pied-à-terre. Même si vous êtes certain de pouvoir bénéficier d'un dispositif d'aide financière (Allocation logement, Fonds d'aide aux jeunes, etc...), n'oubliez-pas que de nombreux frais annexes restent souvent incontournables :

• Les frais d'agence ou de notaire éventuels (10% du montant annuel des loyers sans les charges).

• Le dépôt de garantie (un mois de loyer sans charges locatives que vous devez avancer au propriétaire. Ce dépôt vous sera restitué lors de votre départ si l'appartement n'a pas subi de dégradations).
• L'entretien courant du logement et des équipements (contrat d'entretien chauffage, maintien en état des robinetteries, fenêtres, papiers peints, peintures...).
• L'assurance du logement (prenez un contrat multirisque habitation qui regroupe l'ensemble des garanties : incendie, dégâts des eaux, explosion ou implosion, vols, responsabilité civile...).
  Sans assurance, vous prenez le risque de vous retrouver en grande difficulté financière si vous êtes responsable d'un sinistre, car vous devrez dédommager le bailleur ou le tiers victime !. Sachez également que le défaut d'assurance peut faire l'objet d'une clause de résiliation de plein droit de votre contrat de location.
• Les factures d'eau, d'électricité, de téléphone...
• Les taxes locatives (enlèvement des ordures, balayage, ascenseur...).
• et toutes les dépenses occasionnées par vos déplacements, vos activités de loisirs, vos repas et frais de déco éventuelle.
  

Les associations ci-dessous sont à votre disposition pour vous informer et vous conseiller sur vos droits et obligations en matière de logement. Vous y trouverez également un accompagnement dans vos démarches. Leurs services sont gratuits.

• Les Associations Départementales pour l'Information sur le Logement

www.anil.org
Les associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL) ont pour mission d'informer et de conseiller sur les plans juridique, financier et fiscal les locataires et accédants au logement (conseils sur la marche à suivre pour obtenir un logement HLM, informations sur les contrats, les assurances, les prêts etc).

Les Comités pour le Logement Autonome des Jeunes
www.uncllaj.org

Les CLAJ (Comités pour le Logement Autonome des Jeunes) proposent des services favorisant l'accès au logement : bourse au logement, prêt ou cautionnement, infos sur les droits et devoirs des locataires. Ils peuvent vous soutenir si vous rencontrez des difficultés à obtenir un logement, si vous avez du mal à gérer votre budget ou à effectuer les démarches nécessaires. 

La visite du logement
Vos recherches vous ont permis de dénicher quelques logements qui correspondent à vos attentes. C'est le moment crucial : la visite.
Soyez très attentif et n'hésitez-pas à poser un maximum de questions (prenez même des notes si vous avez beaucoup de logements à visiter).
Examinez avec attention chaque appartement, particulièrement s'ils sont rénovés ou anciens. Les points de contrôle les plus importants sont :

• le chauffage (le gaz revient moins cher que l'éléctricité),

• l'isolation (vérifiez l'état des fenêtres),

• l'humidité (soyez attentif aux tâches sur les murs ou plafond, contrôlez la robinetterie),

• l'environnement du quartier (en sortant, promenez-vous dans le quartier pour apprécier l'environnement : lignes de bus, commerces, possibilité de parking, bruits, etc...

L'état des lieux
Vous avez fait votre choix et vous avez rendez-vous avec le propriétaire pour faire l'état des lieux. Ce document est essentiel. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte et les annexes. Il doit être détaillé. Exigez des termes précis et non pas généraux (peinture écaillée à tel endroit, moquette tâchée etc).

Si après votre installation dans les lieux, vous découvrez des défauts qui n'ont pas été consignés dans l'état des lieux, il vous est vivement conseillé de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent l'entrée dans les lieux.

Le bail
Toutes les locations doivent faire l'objet d'un contrat écrit. C'est ce contrat que l'on appelle le bail. Celui-ci fixe les droits et obligations de chacun, suivant une réglementation stricte. Vous y trouverez des mentions obligatoires comme les coordonnées du bailleur, la date de début de la location, la durée du bail (entre 3 et 6 ans . 9 mois dans le cas d'un logement meublé loué à un étudiant), la description du logement, le montant du loyer et du dépôt de garantie.
Une fois que vous êtes entré dans les lieux, il sera difficile pour le propriétaire, de vous en déloger. La loi ne reconnait que deux motifs pour qu'un propriétaire puisse renvoyer son locataire en cours de bail :
- soit il met son logement en vente (dans ce cas vous êtes prioritaire)
- soit il y installe un membre de sa famille.
S'il ne souhaite pas renouveler le bail, il doit vous avertir 6 mois avant.

A l'inverse, vous pouvez rendre vos clés à tout moment, sans attendre l'échéance du bail. Vous devez seulement donner votre préavis trois mois avant votre départ (un mois en cas de perte involontaire d'emploi ou pour mutation professionnelle ou encore si vous avez loué un meublé).

Pour en savoir plus sur le bail :
www.anil.org rubrique "vous êtes locataire - location vide ou location meublée - le bail".

Le bail glissant
Ce type de bail est mis en place pour accompagner les personnes qui ont des difficultés à se maintenir dans leur logement. Ce dispositif s’adresse en priorité aux personnes réfugiés politiques ainsi qu’aux familles démunies. Les locataires concernés accèdent à un logement par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé qui les aide à devenir locataires en titre.
Pour bénéficier de ce dispositif, s'adresser à une assistante sociale, à un CLAJ ou une mission locale.

L'installation
Vous avez signé le bail et fait l'état des lieux. Il va falloir maintenant assurer votre logement afin de vous parer aux divers risques locatifs : dégâts des eaux, incendie et éventuellement vol des équipements.
Faîtes votre changement d'adresse auprès de votre banque, centre des impôts, caisse de sécurité sociale, caisse d'allocations familiales, mairie (pour les élections), vos abonnements presse et télévision. 

La Poste vous permet de faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse pour 34 € (durant 6 mois) ou 52 € (pour un an). Infos sur le site de la poste "pack ma nouvelle adresse" http://packmna.laposte.fr
Autre astuce : le service en ligne www.changement-adresse.gouv.fr vous permet de diffuser gratuitement votre nouvelle adresse à plusieurs administrations : CAF, impôts, Pôle Emploi, EDF, GDF...

Il existe essentiellement trois types d'aide au logement qui sont versées par les Caisses d'Allocations familiales :

• l'Aide Personnalisée au Logement (APL),

•  l'Allocation de Logement à caractère Familial (ALF),

•  l'Allocation de Logement à caractère Social (ALS).

Quelle que soit l'aide à laquelle vous pouvez prétendre, celle-ci représente généralement environ 30 à 50% du loyer que vous devez acquitter. Les aides varient en fonction du loyer, du revenu, de la nature du logement et du lieu d'habitation. Ces aides ne sont pas cumulables.

L'Aide Personnalisée au Logement
Attribuée quels que soient l'âge et la situation professionnelle, l'APL est versée par la CAF au propriétaire qui a signé une convention avec l'Etat. C'est le propriétaire qui déduira le montant fixé par la CAF de votre loyer. Pour savoir si votre logement est conventionné, lisez le bail, l'indication y est mentionnée. En cas de doute, interrogez le propriétaire.

L'Allocation de Logement à caractère social
L'ALS est l'aide la plus souvent versée aux étudiants. Elle s'adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. Cette aide vous sera versée si vous assumez seul la dépense du logement, si la quittance du loyer est à votre nom et si vos parents ou grands -parents ne sont pas propriétaires de votre habitation

L'Allocation de Logement à caractère Familial
L'ALF est consentie pour alléger la charge de loyer ou de remboursement de prêt des familles aux revenus modestes. L'ALF peut être versée à un étudiant ou à un jeune sorti du système scolaire si celui-ci ne bénéficie d'aucune aide au logement et sous réserve de remplir certaines conditions

Critères d’obtention :
La plupart des critères d'obtention sont identiques pour l'APL, l'ALS et l'ALF. Dans tous les cas, le bail et les quittances de loyer doivent être obligatoirement libellés au nom de l'étudiant et non à celui des parents.

Etudiants soyez vigilants : si vous souhaitez continuer à percevoir votre aide au logement durant les vacances d'été, vous devez impérativement prévenir votre CAF que vous conservez votre logement sinon votre aide sera automatiquement supendue au 1er juillet.

Plus les revenus sont élevés et moins votre aide le sera. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile antérieure à l'exercice de la CAF. Pour la location d'un meublé, la CAF ne retiendra que les 2/3 du loyer pour effectuer son calcul. Des barèmes spéciaux sont appliqués pour des logements de types "résidences universitaires classiques" et pour les "résidences foyers".

Calculez l'aide à laquelle vous pouvez prétendre sur www.caf.fr  rubriques "particuliers - simulation logement". 

Le 1er mois de droit n'est pas versé. Si vous entrez dans votre logement en septembre et que vous réglez votre loyer pour ce mois, vous aurez droit à l'aide à compter du mois d'octobre. Le versement du mois d'octobre sera effectué début novembre.

Les aides « Loca-pass », sont attribuées par les organismes collecteurs des entreprises de 10 salariés et plus sous le label "Action logement".

Ces aides permettent de franchir deux obstacles majeurs fréquemment rencontrés en cas de recherche d’une location :

- le versement d’un dépôt de garantie pour s'assurer de la réparation d'éventuelles dégradations,

- et la nécessité de justifier d’une caution pour prendre la relève en cas d’impayé.

L'avance Loca-Pass permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire qui est  fixé à un mois de loyer hors charges. Ce prêt à 0% est remboursable sur 25 mois maximum avec des mensualités minimum de 20 €.

Le versement est effectué directement au bailleur ou au locataire à l’entrée dans les lieux. Le remboursement de l’avance est effectué lors du départ de ce dernier dans sa totalité si aucune retenue pour frais de réparation ou de remise en état du logement n’est justifiée. 

L'avance Loca-pass est accessible à tous. Il suffit d'avoir 18 ans et ne pas avoir déposé de surendettement à la Banque de France.

La garantie Loca-pass  permet de garantir au bailleur, le paiement des loyers en cas d’impossibilité du locataire de le faire. L’organisme se porte donc « caution solidaire » du locataire auprès de son propriétaire pendant 3 ans et pour un montant maximum de 18 mois de loyer et de charges collectives. Le locataire s'engage à rembourser les sommes avancées sans intérêt dans un délai de 3 à 6 ans maximum.

Peuvent y recourir :
- tous salariés d'une entreprise privée (y compris les travailleurs saisonniers),
- les jeunes de moins de 30 ans lorsqu’ils sont au chômage ou en formation professionnelle,
- les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’Etat ou tiltulaires d'un CDD d'au moins 3 mois, ou en situation de stage conventionné pour une durée au minimum de 3 mois,
- les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement dans un foyer dont le titre d’occupation est établi au nom du représentant légal.
  

La garantie Loca-pass ne concerne dorénavant que le parc social (HLM...) et le parc privé conventionné APL ou ANAH. Pour que vous puissiez bénéficier d'une garantie de ce type dans le parc privé non conventionné, votre bailleur doit avoir souscrit auprès d'un assureur labellisé un Pass GRL (Garantie des risques locatifs) et vos revenus doivent représenter au moins 2 fois le montant de votre loyer. Infos sur www.grl.fr

Pour tout savoir sur ces aides :
www.actionlogement.fr 

D'autres dispositifs d'aide au logement sont proposés par les CIL.
Entre autres :

• L'aide mobili-pass, qui permet de couvrir certaines dépenses liées au changement de logement pour raisons professionnelles, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de votre entreprise.

Conditions :

- la distance minimale entre l'ancien et le nouveau logement doit être d'au moins 70 km,
- la demande doit être présentée dans les 6 mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail,
- le paiement  (entre 1 600 € et 3 200 €) est effectué sur présentation des factures des dépenses (frais d'agences, honoraires, quittances de loyers, ...).

Renseignements complémentaires sur www.mobili-pass.fr

• L'aide mobili-jeune

Il s'agit d'une subvention (jusqu’à 3 mois de loyer) attribuée pour les jeunes de moins de 30 ans prenant ou reprenant une activité dans certains secteurs d’activités professionnels, ou sortant d'un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ, ou ayant achevé un cycle d'apprentissage et occupant temporairement un logement meublé conventionné.

Renseignements complémentaires sur www.action-logement.fr

Le Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés (FAJD) s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans qui connaissent des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle ou qui sont en situation de grand précarité, voire de marginalisation.
Le FAJ permet de faire face à des besoins urgents mais peut également être accordé pour faciliter la réalisation de projets d'insertion notamment par le logement.
Ce sont les Départements (ou éventuellement les autres collectivités territoriales ou organismes de protection sociale) qui financent ce dispositif.

Pour faire une demande, adressez-vous à la Mission locale
www.missionslocales-hautenormandie.com

Si vous avez entre 18 et 25 ans et que vous êtes locataire depuis moins de 2 moins avec de faibles ressources, vous pouvez obtenir de la part du Département de Seine-Maritime, un chèquier d'une valeur de 100 euros. valable 6 mois.

Celui-ci est valable un an et comprend 5 chèques de 20 € permettant de s'équiper en électroménager auprès d'une association ou entreprise d'insertion qui recycle du matériel électroménager d'occasion. Celles-ci doivent être partenaires du dispositif.

Liste des partenaires sur le site du département 

Le Pass'Installation est attribué aux 1 000 premières demandes d'aide !

Informations complémentaires :
Service Jeunesse du Département de Seine-Maritime
Hôtel du département - 76101 Rouen Cedex 1
Tél. 02 35 15 69 67 ou 02 35 15 69 45

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est financé par le Département, et permet aux plus démunis d'obtenir une aide financière pour accéder à un logement, s'y maintenir ou disposer de fournitures (eau, électricité, gaz, services téléphoniques).
Il finance également les mesures d'accompagnement social liées au logement de ces personnes.
Les aides du FSL sont réservées en priorité aux personnes et aux familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des habitations insalubres, précaires ou de fortune. Le FSL n'intervient qu'en dernier ressort, après que toutes les autres solutions aient été exploitées.

 Informations complémentaires sur ce dispositif :

www.seinemaritime.net rubrique "Actions / logement / FSL"

Pour effectuer une demande de FSL, s'adresser à une assistante sociale de secteur en contactant sa mairie, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou bien encore le service d'action sociale du Département. La demande doit être déposée avant l'entrée dans le logement.

Action sociale du Département de Seine-Maritime
Cours Clémenceau
76100 Rouen
Tél. 02 35 03 55 55

Service Social Départemental de l’Eure
Boulevard Georges Chauvin
27023 Evreux Cedex
Tél. 02 32 31 93 01

La colocation, trés répandue chez nos confrères européens, commence à se développer en France mais les bailleurs se méfient de cette formule et les agences sont encore réticentes à offrir des appartements ou des maisons en colocation.

Le principal avantage de cette formule est de réduire le coût du loyer, ce dernier étant partagé entre les locataires. Autre avantage, celui de palier au stress ou à la solitude que l'on peut ressentir quand on arrive dans une nouvelle ville pour ses études ou un nouveau job.

Avant de vous lancer dans les démarches, renseignez-vous impérativement sur la législation pour éviter les mauvaises surprises. Voici à titre d'information quelques points à connaître.

La colocation peut revêtir deux formes :
- Le plus souvent un seul bail est établi au nom de plusieurs locataires pour un même logement avec un loyer unique.
- Il arrive parfois (mais c'est rare) qu'un bail soit établi au nom de chaque locataire, chacun comportant une partie à usage privatif (généralement une chambre) ainsi que des parties communes (salon, salle de bains, WC, cuisine...) et chacun versant le loyer fixé dans le bail.

Ne pas confondre colocation et sous-location

Pour être colocataire, chaque occupant doit signer le bail. Chacun a alors les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur et chacun est responsable du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur.

Si vous n'apparaissez-pas sur le bail, vous n'êtes pas en colocation mais en sous-location. Cette dernière est souvent illégale car l'autorisation n'est pas demandée au propriétaire ; vous n'êtes protégé par aucune loi en cas de problème et en plus vous ne pouvez prétendre à aucune aide financière (sans justification de bail : ni APL, ALS, ni Loca-pass...).

En cas de clause de solidarité mentionnée dans le bail, si un seul de vous donne congé, il peut, jusqu'à l'expiration du bail, être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire.

Pour percevoir une aide au logement - allocation logement ou aide personnalisée au logement - vous devez être signataire du bail. En cas de colocation, chacun des colocataires peut bénéficier d'une aide au logement.

Pour plus de renseignements sur la colocation, vous pouvez consulter les sites suivants qui apportent de nombreux conseils et recensent les coordonnées de nombreux volontaires pour la colocation dans toutes les régions de France :

www.colocation.fr
www.appartager.com
www.colocationfrance.fr
www.portail-colocation.com
www.easycoloc.com

Le logement intergénération

Initiée par le Secrétariat d’Etat aux personnes âgées, la charte « un toit, deux générations » prévoit le développement d’une entente solidaire entre les étudiants qui cherchent un logement et les personnes âgées qui préfèrent ne pas rester seules et isolées.

L'association "Logement intergénération" (www.logementintergeneration.org) propose ce service en Haute-Normandie. Des frais de dossier de 10 € et une adhésion de 100 € sont demandés au jeune et à  la personne âgée.

Conditions:
- avoir 18 ans ou plus
- avoir une carte d’étudiant pour l’année en cours
- justifier d’une assurance responsabilité civile, incendie et dégât des eaux

Contacts :
Elisabeth AMBROSELLI au 06 69 65 68 40

A tout moment, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations etc..., vous pouvez saisir, sans frais, la Commission Départementale de Conciliation, par lettre recommandée avec avis de réception.
La Commission vous convoquera avec le bailleur et essaiera de trouver un accord.

Commission Départementale de Conciliation de Seine-Maritime
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
72 rue de Lessart
76100 Rouen
Tél. 02 32 18 10 64 /10 33

Commission Départementale de Conciliation de l'Eure
Hôtel du Département
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
1 Avenue du Maréchal Foch
27022 Evreux Cedex
Tél. 02 32 29 60 60

D'autres organismes peuvent également vous informer ou vous aider à régler un conflit lié au logement.

Les associations de défense des consommateurs
UFC Que Choisir, Fédération des Familles de France, Confédération syndicale des Familles, Union des associations familiales, Confédération nationale du logement etc... (adresses régionales dans notre Dossier "savoir de défendre").

Les Maisons de justice et du droit
Permanences juridiques gratuites, médiation et conciliation pour régler à l'amiable des litiges.
Adresses sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr

Et bien sur les Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) - Voir chapitre ci-dessus "Où se faire conseiller".